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Amendement N° 31 2ème rectif. (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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