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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
d'une personne condamnée,
insérer les mots :
par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation,
Exposé Sommaire :
Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que cette même décision soit motivée en fait.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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