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Amendement N° 51 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
leur personnalité,
insérer les mots :
leur handicap,
Exposé Sommaire :
Le régime de détention doit prendre en considération le handicap de certains détenus. On dénombre plus de 5000 personnes handicapées dans les prisons françaises. Cet état de fait devrait conduire à une prise en compte de l'handicap dans les différents régimes de détention. L'arrêt Vincent c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (26 mars 2007), où la France a été condamnée pour traitement dégradant en raison des difficultés rencontrées par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes pour se déplacer et quitter sa cellule, ainsi que les nombreux témoignages de détenus handicapés, implique de préciser que le handicap est pris en compte dans le régime de détention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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