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Amendement N° 53 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.
Exposé Sommaire :
L'état de santé ou le handicap d'une personne placée en cellule disciplinaire doit être pris en compte pour l'exécution de la mesure. Cette exigence découle d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Keenan c. Royaume-Uni, 3 avril 2001, § 115).
La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Renolde c. France du 16 octobre 2008) en raison de l'incompatibilité d'une sanction disciplinaire infligée à un détenu (placement en cellule disciplinaire) avec son état de santé.
Une telle incompatibilité emporte violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle constitue un traitement inhumain et dégradant. Il convient, en conséquence, de rappeler que l'état de santé d'un détenu doit être pris en considération lors d'une décision de placement en cellule disciplinaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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