Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)

Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus de demeurer proches de leurs familles. S'inspirant de la règle pénitentiaire n° 17 (« Dans la mesure du possible les détenus doivent être consultés concernant leur répartition initiale et concernant chaque transfèrement ultérieur d'une prison à une autre »). L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi pénitentiaire la nécessité de prendre en compte la proximité géographique de la famille dans la décision de mise sous écrou ou de transfèrement, afin de mettre un terme au tourisme carcéral, d'une part, et d'assurer, d'autre part, au détenu la possibilité de voir ses proches sans les difficultés que connaissent certaines familles dans l'exercice de leur droit de visite (éloignement géographique, coût importants).

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 bis vers un article additionnel avant l'article 15).