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Amendement N° 62 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller, Anziani.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
faciliter
par le mot :
assurer
Exposé Sommaire :
À défaut de l'instauration de bureaux de vote dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, il convient de préciser que le droit de vote doit être assuré, et pas simplement facilité. Dans ce domaine, l'obligation de moyens doit être renforcée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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