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Amendement N° 66 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 202 (2008-2009) sur le projet de loi pénitentiaire
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par les décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 2.
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