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Amendement N° 70 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a pour objet de protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi de favoriser l'amendement de celui-ci et préparer sa réinsertion ainsi que de veiller au respect des droits des victimes.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par la commission des lois a pour objectif de définir les finalités de la peine. Il parait en effet essentiel que dans une loi qui a pour objectif de fixer le cadre d'action du service public pénitentiaire, cette définition soit un préalable.
Toutefois nous préférons nous inspirer de la définition donnée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1994.
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