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Amendement N° 74 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : MM. Anziani, Navarro, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :
pénitentiaires
insérer les mots :
et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inclure dans les missions qui ne peuvent être déléguées les fonctions de direction des SPIP ainsi que de suivi et de contrôle des peines s'exécutant dans la communauté (la probation). En effet, le projet de loi prévoit bien que la prison doit être la sanction de derniers recours et qu'il faut donc crédibiliser les autres peines. Les peines et aménagements de peines s'exécutant en milieu dit « ouvert » sont des sanctions pénales à part entière qu'il faut traiter comme telles. L'exécution de ces peines relève des missions régaliennes de l'État, et doit donc faire partie des fonctions qui ne peuvent être déléguées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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