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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 mars 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : MM. Anziani, Navarro, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après la première phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions d'insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public.
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter d'affaiblir la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l'exécution des peines et la réinsertion des condamnés, ne souhaitons rappeler que l'exercice de ces fonctions par des agents de droit privé ne pourrait se concevoir que sous le contrôle et la responsabilité d'agents de droit public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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