Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 77 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles précisent l'obligation pour les personnels de veiller au respect de la dignité de la personne détenue et de son intégrité physique.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas admissible que seul le décret traite de la déontologie des personnels de l'administration pénitentiaire, la loi doit intervenir au moins pour fixer les principes fondamentaux.
Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 72-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.