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Amendement N° 107 2ème rectif. (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mars 2009 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à introduire dans le code civil une règle de conflit de lois afin de permettre aux partenariats civils enregistrés à l'étranger de produire des effets juridiques en France.
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