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Amendement N° 111 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer les 4°, 8°, 44° et 45° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de conserver les rapports annuels visés au 4° concernant la situation des enseignements technologiques et professionnels, au 8° concernant les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants agricoles, au 44° relatif à l'évolution des tarifs de vente de gaz et de l'électricité, au 45° relatif au volontariat civil. L'importance des sujets traités justifie pleinement le maintien de ces rapports qui pourraient par ailleurs servir de base à des débats dans le cadre de la semaine d'évaluation des politiques publiques et de contrôle du Gouvernement.
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