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Amendement N° 118 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de la reprise des termes d'une proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat le 14 décembre 2000 et qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.
Cet amendement répond à l'attente des nombreuses communes qui organisent sur la partie de leur territoire intégrant un patrimoine historique ou culturel, des manifestations pouvant revêtir par exemple la forme d'un festival musical, d'une fête ou d'un spectacle historique.
De telles manifestations tendent à se développer en France. Elles contribuent positivement à l'action culturelle à l'animation et à l'essor touristique de ces communes.
Le lieu de ces manifestations étant sur la voie publique, donc le domaine public de la commune, il convient de ne pas faire supporter aux seuls habitants des communes concernées, l'intégralité du coût engendré par l'organisation de ces manifestations.
A cette fin, le présent amendement permet au Préfet du département, sur demande des maires des communes concernées, de soumettre au paiement d'un droit l'accès des visiteurs aux secteurs de la commune où sont organisées des manifestations culturelles à vocation historique ou artistique.
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