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Amendement N° 120 (Retiré)

Simplification et clarification du droit

Discuté en séance le 25 mars 2009

Déposé le 12 mars 2009 par : M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Yannick Botrel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Richard Yung 

Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 47

Avantle I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cadastre est la donnée de référence en matière parcellaire et de représentation du bâti.

Exposé Sommaire :

Dans la mesure où il est nécessaire de définir un référentiel de l'information géographique le plan cadastral doit rester la donnée de référence en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti cadastral.

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