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Amendement N° 126 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 92 )
Déposé le 12 mars 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 pose plusieurs problèmes : allègement de la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire (la commission Darrois sur une grande profession du droit n'a même encore rendu son rapport) et modification des règles de l'indivision portant atteinte aux droits d'indivisaires minoritaire.
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