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Amendement N° 92 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 126 )
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Mézard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 crée une nouvelle modalité d'aliénation d'un bien en indivision en prévoyant la possibilité de vendre un bien immeuble à la majorité des 2/3 pour permettre de débloquer une situation néfaste aux intérêts communs.
Or la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a déjà identifié les problèmes liés à la règle de l'unanimité et y a apporté des solutions qui donnent aujourd'hui satisfaction dans la pratique, y compris pour la gestion des biens immobiliers. Deux ans après son entrée en vigueur, il ne semble donc pas opportun de modifier aujourd'hui une nouvelle fois ce dispositif.
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