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Amendement N° 144 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 51 )
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Chevé, Demontès, M. Daudigny, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement technique a pour objet de mettre fin à un possible blocage de la négociation collective. En effet, la loi du 20 août 2008 a mis en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs d'entreprise. Les accords collectifs doivent être négociés par les délégués syndicaux et leur validation dépend :
- d'une approbation par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise
- de l'absence d'opposition de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages aux élections professionnelles dans l'entreprise.
Dans certaines entreprises, il y a eu carence de candidatures syndicales au premier tour ou absence de quorum, donc de dépouillement. Il est donc impossible de mesurer les 30 et 50 %, ce qui peut bloquer la validation d'un accord. L'article 12 de la loi avait permis en pareil cas d'organiser un référendum d'entreprise, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2008.
Si la situation de blocage persiste jusqu'aux prochaines élections dans l'entreprise, il est nécessaire de prolonger le système de référendum, afin d'éviter que des accords signés ne voient pas leur validité juridique reconnue.
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