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Sous-Amendement N° 183 à l'amendement N° 28 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2009 par : M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 28 rect. quater, après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
ou d'un président de groupe de l'Assemblée nationale ou du Sénat,
II. - Après les mots :
projet de loi,
rédiger comme suit la fin du même alinéa de l'amendement n° 28 rect. quater :
de décret ou d'arrêté est rendu public, sans préjudice des dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État et la défense nationale ; »
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 28 rect. quater vise à rendre publics, à la demande du président de l'une des commissions permanentes du Parlement, les avis de la CNIL sur les projets de loi relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés.
Pour attrayante qu'elle soit, la présente proposition n'en est pas moins restrictive.
Elle limite son application uniquement aux avis sur les projets de loi, et réserve la publicité de l'avis aux seules demandes des présidents des commissions.
Il convient d'en étendre l'application non seulement aux projets de loi mais également aux projets de décret ou d'arrêtés et permettre que l'avis soit rendu public non seulement à la demande d'un président de commission mais aussi à la demande d'un président de groupe de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
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