Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mars 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délai visé à l'alinéa précédent expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un recours présenté le premier jour ouvrable suivant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de suspendre le délai de 24 h durant le week-end, de manière à ce qu'une notification faite le vendredi à 12h puisse être encore contestable lundi à 12 h. Cette possibilité est reconnue en matière de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière par le Conseil d'Etat : il a été jugé que s'il expire un week-end ou un jour férié, il y a lieu d'admettre la recevabilité du pourvoi présenté le 1erjour ouvrable suivant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.