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Amendement N° 39 2ème rectif. (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mars 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la production d'effets en France des partenariats enregistrés à l'étranger. En effet, il est apparu que les personnes ayant contracté un tel partenariat sont actuellement contraintes de le rompre pour pouvoir signer un pacte civil de solidarité en France et bénéficier des droits afférents.
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