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Amendement N° 88 rectifié (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 mars 2009 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Vall.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 65 sexies
Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'injures, d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ».
Exposé Sommaire :
L'article 2-19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures.
Le présent amendement ajoute à cette liste la diffamation qui a été omise, ce qui a abouti au rejet de beaucoup de procédures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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