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Amendement N° 91 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 mars 2009 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau.
Avantl'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L.O. 151-1 » sont remplacés par le mot et les références : «, L.O. 151 ou L.O. 151-1 ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2008-175 du du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général a modifié le code électoral en vue de favoriser la parité au sein des conseils généraux en instituant pour chaque conseiller général un suppléant de sexe opposé destiné à le remplacer automatiquement en cas de décès ou de démission due à certaines incompatibilités. Parmi ces incompatibilités figure le cas du parlementaire qui devient conseiller général. Mais dans l'hypothèse où un conseiller général devient parlementaire, le silence de l'article L. 221 amène à procéder à son remplacement par le truchement d'une élection partielle. Afin de combler ce vide, le présent amendement inclut dans les cas de remplacement automatique par le suppléant l'hypothèse où un conseiller général devenant parlementaire est frappé par le cumul des mandats.
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