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Amendement N° 95 (Retiré)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mars 2009 par : MM. Béteille, Cointat, Lecerf.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 bisvise à simplifier les modalités de renonciation à une succession.
Toutefois, dans certains cas, la simplification proposée pourrait être source d'insécurité juridique.
En effet, aucune modalité n'est prévue par le texte notamment pour s'assurer de l'identité du renonçant ou encore du caractère éclairé de sa renonciation. De surcroît, la vérification de ces éléments ne semble pas entrer dans le champ des compétences du greffier chargé de l'enregistrer.
Aussi, pour assurer la sécurité juridique des opérations de renonciation, et par suite des règlements successoraux, il est proposé qu'un décret encadre les modalités d'application de ce texte (vérification de l'état civil du renonçant, certification de sa signature, etc.).
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