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Amendement N° 96 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 mars 2009 par : MM. Béteille, Cointat, Lecerf.
Au second alinéa de cet article, après le mot :
détruit
insérer les mots :
ou démoli
Exposé Sommaire :
A l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des lois a adopté une mesure permettant la rénovation complète d'un bien situé en surdensité, dès lors qu'il est reconstruit à l'identique et qu'il a été « détruit » depuis moins de 5 ans.
Il paraît nécessaire de préciser que ce dispositif s'applique également à un bien « démoli » depuis moins de 5 ans. En effet, tandis que le terme « détruit » semble viser le cas d'un sinistre involontaire, le terme « démoli » évoque une démarche délibérée de démolir un ouvrage qui fait suite à l'obtention, par la mairie, précisément d'un « permis de démolir ».
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