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Amendement N° 107 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :
, ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'établissements éligibles à l'abattement de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d'activités (ZFA) des DOM aux établissements d'entreprises situées dans certaines zones rurales des DOM autres que la Guyane, notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques.
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