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Amendement N° 113 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava.
I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :
50 %, 40 %, 35 % et 30 %
par les pourcentages :
70 %, 55 %, 45 % et 35 %
II. Dans le second alinéa du du 4° du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :
80 %, 70 %, 60 % et 50 %
par les pourcentages :
100 %, 90 %, 70 % et 60 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation des taux d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter les taux d'abattement de taxe foncière pour les propriétés bâties applicables dans les zones franches d'activités afin de rendre plus attractive cette exonération et de rendre moins brutale la sortie de ce dispositif.
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