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Amendement N° 121 rectifié (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 12 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mars 2009 par : MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer.
Le taux est fixé à 10 %.
Ce prélèvement est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de timbre visés à ces articles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement instaure un prélèvement sur le produit des jeux de hasard, en Outre-mer destiné à financer pour partie les surplus de dépenses engendrés pour les départements par la situation économique et sociale de ces collectivités.
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