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Amendement N° 125 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 12 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Avant l'article 20
Avantl'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le financement du logement social outre-mer est principalement assuré par la ligne budgétaire sur la base d'une programmation pluriannuelle des crédits de paiement et d'engagement.
Exposé Sommaire :
La ligne budgétaire (LBU) doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer avec une programmation pluriannuelle tant en autorisation d'engagement qu'en crédit de paiement à la hauteur des importants besoins outre-mer.
Le dispositif de défiscalisation proposé par le présent projet de loi est une ressource aléatoire dépendant de la dynamique des investisseurs et ne peut être le seul moyen de financement du logement social.
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