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Amendement N° 161 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 10 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
199 undecies B
insérer les mots :
ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à étendre le dispositif des zones franches d'activités aux entreprises de moins de 11 salariés.
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