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Amendement N° 163 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer la somme :
150 000 €
par la somme :
250 000 €
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer la somme :
300 000 €
par la somme :
400 000 €
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'exonération fiscale dans les zones franches est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à élever les plafonds d'exonération fiscale applicables aux zones franches d'activités.
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