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Amendement N° 174 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Patient, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter le a) du 3° du A de cet article par les mots :
entrant intégralement dans le coût global des investissements et faisant entièrement partie du montant servant de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, tel que l'exige la règlementation fiscale applicable sur le lieu d'exploitation,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la précision du mode de calcul de la base éligible à la défiscalisation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à préciser les postes qui ne seront pas compris dans la base éligible à la défiscalisation.
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