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Amendement N° 184 rectifié (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mars 2009 par : MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à supprimer l'application, au système d'exonération de charges sociales, du mécanisme de la dégressivité linéaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 10 vers un article additionnel avant l'article11
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