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Amendement N° 187 rectifié (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mars 2009 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;
2° Les : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions prévues au 1° s'apprécient à la clôture de chaque exercice. »
... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération des charges sociales patronales aux entreprises de 250 salariés et plus, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 50 millions d'euros, et qui appartiennent aux secteurs éligibles à ce régime d'exonération (tourisme, agro-nutrition, etc.).
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