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Amendement N° 195 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1eroctobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d'outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et à leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et, plus généralement, le développement économique et social.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise, préalablement à la mise en place d'une réforme du système de TVA non perçue, mais récupérable, à effectuer une étude évaluant les effets du dispositif existant, et cherchant à estimer les effets d'une modification éventuelle de celui-ci.
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