Amendement N° 242 rectifié (Adopté)

Développement économique de l'outre-mer

Discuté en séance le 12 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 435 (Adopté)

Déposé le 12 mars 2009 par : M. Virapoullé, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Paul Virapoullé 

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 815-7 du code civil, il est inséré un article 815-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 815-7-1.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation. »

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