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Sous-Amendement N° 435 à l'amendement N° 242 (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 12 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mars 2009 par : Le Gouvernement.
(Cette division I a été rejetée par vote du Sénat) I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 242 pour l'article 815-7-1 du code civil, remplacer les mots :
plus de deux années civiles
par les mots :
plus d'une année civile
II. - Compléter ce même texte par le mot :
principale
Exposé Sommaire :
La réduction de l'inoccupation à un an permet d'accélérer la mise en location de logements inoccupés.
Le fait de rajouter le mot « principale » exclut les résidences secondaires, le dispositif ayant pour objectif de libérer des logements au profit des personnes en difficulté pour se loger en raison de la pénurie de logements.
NB:Seule la division II de cet amendement a été adoptée par vote du Sénat lors d'un vote par division.
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