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Amendement N° 282 rectifié (Tombe)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'élargissement du territoire bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 1466 F du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
Exposé Sommaire :
Comme pour les exonérations de charges sociales patronales et l'impôt sur les sociétés, cet amendement vise à faire bénéficier les zones rurales défavorisées, dont le périmètre sera défini par décret, de l'abattement majoré à la taxe professionnelle prévu pour la Guyane, les îles des Saintes, de Sainte-Marie et de la Désirade.
Il s'agit notamment d'inclure dans les zones à abattement majoré Les Hauts de La Réunion, zone de montagne confrontée elle aussi à un chômage structurel massif (environ 40 %) et à un manque de formation de base pour une population qui est pourtant particulièrement jeune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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