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Amendement N° 286 rectifié (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1eroctobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d'outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et plus généralement le développement économique et social.
Exposé Sommaire :
L'article 15 du projet de loi prévoit la remise en cause partielle du régime de récupération par les entreprises de la TVA dont la loi prévoit, de manière spécifique, l'exonération dans les DOM (exception faite de la Guyane, où ne s'applique pas la TVA). Cette réforme est de nature à favoriser le relèvement des coûts de la construction, ainsi que l'importation de produits finis au détriment des productions locales. Il est donc indispensable de faire une étude exhaustive sur ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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