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Amendement N° 298 rectifié (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 10 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Après l'article 1er A
Après l'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du 1 de l'article 97 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par les mots : « qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que les DOM soient clairement mentionnés dans le champ de d'intervention de la nouvelle Autorité de la concurrence, puisqu'ils ont à faire face à des surcoûts considérables tant en ce qui concerne les prix du carburant que des produits alimentaires ou encore des matériaux, notamment pour le bâtiment.
Une décentralisation de l'Autorité de la concurrence paraît souhaitable pour permettre des recours véritablement opérationnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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