Amendement N° 3 (Non soutenu)

Le deuxième alinéa du texte proposé par le D de l’article 20 pour le III de l’article 199 undecies B du code général des impôts subordonne l’application des mesures d’aide fiscale aux investissements prévues audit article, à compter du 1 janvier 2010, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte, à la conclusion entre l’Etat et chacune de ces collectivités d’une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Les délais nécessaires, pour les services compétents de l’Etat, à la conclusion de telles conventions ne sont pas compatibles avec le dispositif proposé, lequel revient alors à priver certaines des collectivités concernées du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements en logements outre-mer.

L’amendement a pour objet de supprimer cette condition.