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Amendement N° 337 (Non soutenu)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Guené.
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :
conseil
insérer les mots :
ou assistance juridique
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités d'assistance juridique aux entreprises du bénéfice de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour favoriser la bonne gestion des entreprises, le projet de loi pour l'Outre-Mer prévoit, dans la partie réservée à la création d'une Zone Franche Globale d'Activités que les divers conseils aux entreprises seront bénéficiaires de l'abattement de 50 % sur les bénéfices.
La terminologie « conseils aux entreprises » mérite d'être précisée, car elle pourrait laisser penser que les avocats ne sont pas visés, contrairement aux experts-comptables et autres conseils.
Pourtant les avocats, par nature conseillent les entreprises, sont des partenaires privilégiés des entreprises et du monde économique.
La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a fusionné la profession de conseils juridiques avec celle d'Avocat.
L'exclusion des avocats reviendrait en réalité à rétablir une classification que le législateur a lui-même corrigée.
Cette ambiguïté doit être levée pour éviter
- de créer une distorsion de concurrence entre des professions réglementées
- de favoriser une situation inégalitaire sur le marché du conseil aux entreprises.
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