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Amendement N° 340 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 10 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
La Réunion
insérer les mots :
ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif des zones franches d'activités outre-mer aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il semble que le projet de loi ait oublié certaines entreprises et certaines activités :
- celles soumises aux Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales, notamment les avocats, infirmiers libéraux, pharmaciens, etc...)
- celles soumises aux Bénéfices Agricoles (les exploitants agricoles, les agriculteurs, les éleveurs)
Or, dans son exposé des motifs, le projet de loi précise que la zone franche vise à « permettre une large exonération fiscales des entreprises visant à accroître leur rentabilité ».
En conséquence, l'amendement vise à ce que la loi s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.
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