Amendement N° 367 2ème rectif. (Tombe)

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret, dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.