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Sous-Amendement N° 425 rectifié à l'amendement N° 375 (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 10 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Laufoaulu.
I. - Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 375 par les mots :
pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités
II. - En conséquence, compléter l'amendement n° 375 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans cet article, remplacer les mots :
les départements d'outre-mer
par les mots :
toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix
Exposé Sommaire :
Chaque collectivité territoriale d'outre-mer dispose de particularités propres (environnement régional, climat, données sociales, économiques et culturelles). Les produits de première nécessité ne sauraient donc être les mêmes dans toutes les collectivités ultra-marines et doivent donc être déterminés au cas par cas, non pour les seuls départements d'outre-mer, mais pour toutes les collectivités d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix.
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