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Amendement N° 6 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 février 2009 par : M. Fleming.
I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :
c) Dans la troisième phrase, après les mots : « départements d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ».
II. - Dans le 8° du A de cet article, supprimer les mots :
et au vingt-neuvième alinéa
III. - Après le 8° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance visés au seizième alinéa, il est porté à 70 %, ou à 60 % pour ceux dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € par exploitant. »
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l'État résultant du maintien à 70 % du taux de réduction d'impôt au titre des investissements dans la navigation de plaisance outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aide fiscale aux investissements d’entreprises outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) – Secteur de la navigation de plaisance.
L’amendement a pour objet d’écarter l’abaissement à 50% proposé du taux de la réduction d’impôt au titre d’investissements réalisés dans le secteur en développement de la navigation de plaisance dans les départements d’outre-mer, alors que le relèvement à 70% intervenu en 2003 visait exclusivement à prendre en compte la situation concurrentielle, et les capacités d’autofinancement en résultant, des exploitants dans les régions concernées. Afin d’exclure tout effet d’aubaine qui serait lié à la mesure, l’amendement prévoit de relever parallèlement, pour ces investissements, le taux de rétrocession à l’exploitant locataire de l’avantage fiscal obtenu par l’investisseur. La transformation de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin en collectivités territoriales ne doit pas être, par ailleurs, l’occasion d’un désengagement des politiques de soutien national à leur développement, en particulier dans le secteur du tourisme, dont ces collectivités nouvelles sont très largement tributaires.
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