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Amendement N° 8 5ème rectif. (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Fleming.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin ».
2° Dans le troisième alinéa (2°) du même IV, après les mots : « activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts » sont insérés les mots : «, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin ».
3° Les cinquième à dixième alinéas du même IV sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de Guadeloupe qui pourront être définies par décret, dans les communes de la Réunion définies par le décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique :
« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;
« b) Ou :
« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;
« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé. »
Exposé Sommaire :
L’article 159 de loi de finances pour 2009 a défini un nouveau régime des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer, applicable aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, où continue de prévaloir le principe d’identité législative, dans les conditions prévues pour le département de la Guadeloupe, en ce qui concerne le régime social et de cotisations ou d’impositions y afférent (cf. le premier alinéa du 3° du I de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales)
L’amendement a pour objet d’étendre aux entreprises exploitées à Saint-Martin, où s’applique un régime réel d’imposition de leurs bénéfices (celui de la collectivité, ou celui prévu par le CGI de l’Etat dans le cas d’entreprises regardées comme non résidentes faute d’avoir résidé à Saint Martin au moins cinq années), et qui se trouvent exposées à de graves difficultés économiques, notamment liées à la parité euro/dollar (devise applicable aux transactions de la partie hollandaise), le bénéfice du régime bonifié d’exonération de charges sociales patronalesprévu en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer, et qui exercent leur activité principale dans des secteurs considérés comme prioritaires, notamment celui du tourisme.
L’amendement retient une délimitation simplifiée et harmonisée des secteurs prioritaires où s’appliquerait la mesure d’exonération de cotisations patronales outre-mer plus incitative. Faute d’adoption par le législateur d’une telle délimitation harmonisée, devrait être retenue l’identification des secteurs prioritaires identifiés pour la Guadeloupe au a) du 4° du IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
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