Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 rectifié (Non soutenu)
Parcs de l'équipement
Déposé le 2 avril 2009 par : Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Vall, Tropeano, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
présente loi,
insérer les mots :
la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part de chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le transfert unilatéral de la totalité des emplois du parc à la collectivité en cas de désaccord et défaut de signature de la convention au 1erjuillet 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.