Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 (Rejeté)
Parcs de l'équipement
Discuté en séance le 2 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 11 )
Déposé le 26 mars 2009 par : MM. Krattinger, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être inférieur
par les mots :
est égal
Exposé Sommaire :
L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent projet de loi, ou de l'arrêté interministériel prévu à l'article 5.
Le remplacement de la formule « ne peut être inférieur » par « est égal » permet de définir, de façon claire et sans ambiguïté, le principe de base sous-tendant le nombre d'agents des parcs transférés aux départements.
Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.