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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Parcs de l'équipement
Discuté en séance le 2 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 14 )
Déposé le 2 avril 2009 par : Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être inférieur
par les mots :
est égal
Exposé Sommaire :
L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent projet de loi, ou de l'arrêté interministériel prévu à l'article 5.
La nouvelle rédaction permet de maintenir à un niveau équivalent le nombre d'emplois transférés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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